Conditions Générales

1. BASE DU CONTRAT

Les présentes conditions de ventes (Conditions) s’appliquent à toute vente intervenant entre Torus Pak Europe S.àr.l. (Torus Pak) et le Client et annulent tout accord préalable.

2. COMMANDES DE PRODUITS

2.1 Toute commande placée auprès de Torus Pak par le Client constitue une offre faite par le Client pour l’achat d’unité d’emballage de denrées alimentaires pré- préparées (les Produits) conformément aux présentes Conditions. Le Client porte la responsabilité de s’assurer que les conditions de la commande et toute exigence de quan- tité spécifique applicable ou condition requise par le Client sont conformes et correctes et correspondent à toute exigence formelle précisée par Torus Pak occasionnellement.
2.2 Un contrat de vente entre en vigueur lorsque Torus Pak envoie un accusé de réception au Client conformément aux présentes Conditions.
2.3 C’est le Client qui portera la responsabilité de tout frais ou autre dépense supplémentaire encouru lors de l’exécution du contrat en raison d’erreur sur la com- mande.
2.4 Tout accusé de réception documentera un contrat de vente unique et la violation ou la non-exécution de tout contrat unique n’entrainera aucun effet sur tout autre contrat.
2.5 Tout échantillon, croquis ou autre description ou publicité produit par Torus Pak et toute description ou illustration figurant dans les catalogues ou brochures de Torus Pak sont produits aux seules fins de fournir une description approximative des Produits qui ne sera pas incluse dans le contrat et ne portera pas de valeur contractuelle.
2.6 Torus Pak se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits après en avoir accepté la commande si nécessaire, aux fins de conformité à toute exigence statutaire ou réglementaire en vigueur.
2.7 Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées par le Client dès lors que celles-ci sont acceptées par Torus Pak.

3. PRIX ET PAIEMENTS

3.1 Le pris du produit sera défini sur l’accusé de réception de la commande. Il incombe au Client de s’assurer que ce prix est conforme à ses attentes et d’informer To- rus Pak de toute disparité dans les 48 heures. En cas d’absence de réaction de la part du Client et de toute erreur de prix manifeste, le prix défini sera considéré comme accepté.
3.2 Torus Pak établira une facture pour le paiement lors de l’accusé de réception de toute commande et le paiement sera dû 14 jours à compter de la date de facturation ou de livraison, la date retenue étant la plus éloignée. Torus Pak et le Client s’entendent sur le fait que l’échéance de paiement est d’importance majeure. Le paiement sera considéré comme effectué dès lors que les sommes dues auront été reçues par Torus Pak en fonds disponibles. Les frais de transferts bancaires et de risques de perte seront à la charge du payeur.
3.3 Le prix mentionné pour les Produits exclut les frais d’assurance et de transport des Produits, ces derniers frais étant supplémentaires. Au cas où les frais réels d’assurance et de transport dépassent ceux figurant sur l’accusé de réception de la com- mande ou sur la facture, Torus Pak pourra en exiger le paiement à la date de paiement du Produit au plus tard ou, si ultérieurement à la date précisée sous la clause 3.2, sur demande.
3.4 Le prix des Produits s’entend hors TVA. Il incombe au Client, lors de la récep- tion d’une facture TVA valide de la part de Torus Pak, de procéder au versement en faveur de Torus Pak de ces montants supplémentaires en rapport à la TVA, tels que payables sur toute fourniture de Produits.
3.5 Au cas où le Client ne procède pas au versement dû à Torus Pak à la date échéance conformément au contrat, le Client paiera des intérêts de retard sur le montant à hauteur de 4% annuel en supplément au taux annuel de base de la BNP Paribas Belgique occasionnellement. Cet intérêt s’accumulera de manière quotidienne à compter de la date échéance jusqu’à la date de paiement de l’arriéré, avant ou après un jugement. Le Client paiera les intérêts ainsi que l’arriéré.
3.6 Le Client procèdera au versement complet de tous les montants dus au termes du contrat sans déduction ou retenue, y compris dans le cas de toute réclamation ou demande reconventionnelle survenant de toute manière quelconque.
3.7 Torus Pak pourra à tout moment, sans préjudice à tout autre droit ou remède à sa disposition, renoncer à tout montant lui dû par un Client en contrepartie de tout montant payable par Torus Pak en faveur du Client et, à la discrétion de Torus Pak, Torus Pak pourra suspendre toute exécution ultérieure jusqu’au versement de tout montant lui dû par le Client.

4. LIVRAISON

4.1 Toute date de livraison indiquée sur une commande ou un accusé ne sera considérée que comme une date de livraison estimée et l’heure de livraison ne portera pas de valeur contractuelle. A sa discrétion, Torus Pak pourra effectuer la livraison complète d’une commande en différents envois pour autant qu’en la circonstance, et à l’exception d’une demande du Client, Torus Pak prennent à sa charge tous les frais de transport et d’assurance supplémentaires.
4.2 Si le Client modifie la date de livraison ou l’adresse de livraison ou le calen- drier de livraison souhaité, ultérieurement à l’accusé de réception de la commande, Torus Pak aura le droit d’exiger le remboursement de tous les frais de livraison et d’entreposage supplémentaires.

5. QUALITÉ ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

5.1 Torus Pak garantit que, lors de la livraison et pour une période de trois (3) mois à compter de la date de livraison (période de garantie), les Produits:

seront matériellement conformes à leurs descriptions et à leurs caractéristiques précises;
seront libres de tout défaut de conception, de matériaux et de fabrication;
et seront conformes aux Réglementations EC 1935/2004 et 2023/2006, Direc- tives EC 2002/72/EC et Directives EEC 82/711/EEC.

5.2 Le Client procèdera à un examen complet et sans tarder des Produits et en toutes circonstances, dans les 5 jours à compter de la livraison. Si les Produits ne sont pas conformes à la garantie telle que définie sous
5.1 par suite d’un défaut de fabrication, Torus Pak pourra, à sa discrétion, remplacer les Produits défectueux ou rembourser la valeur intégrale des Produits défectueux, pour autant que le Client a toujours utilisé les Produits conformément à leur usage prévu, tel que défini par Torus Pak, et aux caractéris- tiques telles que publiées occasionnellement.

6. INSOLVABILITÉ

6.1 Si le Client retient le paiement au-delà de l’échéance d’un contrat avec Torus Pak ou que Torus Pak a des raisons de croire que le Client ne sera probablement pas en mesure de payer ses dettes à échéance, ou que le Client est soumis à tout acte d’insolvabilité, sans préjudice de tout autre droit ou remède à la disposition de Torus Pak, Torus Pak pourra chercher à obtenir une sécurité de paiement et/ou annuler ou su––spendre toute livraison ultérieure du contrat ou de tout autre contrat entre le Client et Torus Pak sans encourir de responsabilité envers le Client, et toutes les sommes dues relativement aux Produits livrés au Client deviendront dues avec effet immédiat.
6.2 La résiliation du contrat, pour raison quelconque, n’aura aucun effet sur les droits et remèdes que chacune des parties aura acquises à la date de résiliation. Les clauses qui survivent expressément ou implicitement à la résiliation du contrat se poursuivront de pleine force et effet.

7. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

7.1 A l’exception des dispositions définies ci-dessous, la responsabilité de Torus Pak sera limitée à un maximum de 100% du prix des Produits défectueux et Torus Pak n’assumera en aucun cas de responsabilité envers le Client, qu’il s’agisse de contrat, de préjudice (y compris la négligence), de violation du droit statutaire ou autrement, pour tout manque à gagner, ou toute perte indirecte ou conséquente, survenant suite au contrat ou relativement à celui-ci.
7.2 Toutes les conditions du contrat implicites par suite de la législation en vigueur sont exclues du contrat dans toute la mesure compatible avec la législation. Pour éviter toute confusion, la Convention des Nations Unies sur la Vente internationale de Marchandises ne sera pas d’application au sein du présent Accord.
7.3 Il n’existe aucune limite ou exclusion au sein des présentes Conditions à la responsabilité de Torus Pak en cas de décès ou de blessure causés par sa négligence ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants ; de fraude ou les déclarations erronées ; de pertes dues à des Produits défectueux conformément à la législation du Consommateur en vigueur ; ou de toute autre circonstance relativement à la laquelle il serait illégal de limiter ou de restreindre la responsabilité de Torus Pak.

8. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable pour tout échec ou tout retard dans l’exécution de ses obligations du contrat dans la mesure ou tel échec ou retard est la conséquence d’un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu, ou qui, même prévu, était cependant inévitable malgré toute diligence raisonnable.

9. GÉNÉRALITÉS

9.1 Torus Pak pourra à tout moment affecter, transférer, charger, sous-traiter ou agir de toute autre manière relativement à tous ou à quelques uns de ses droits et autres obligations du contrat.
9.2 Le Client ne pourra pas affecter, transférer, charger, sous-traiter ou agir de toute autre manière relativement à tous ou à quelques uns de ses droits et autres obliga- tions du contrat sans l’accord écrit et préalable de Torus Pak.
9.3 Au cas où un tribunal ou une autorité compétente découvre que l’une quelconque des dispositions du contrat (ou une partie de celle-ci) est invalide, illégale ou inexécutoire, cette dernière disposition ou une partie de celle-ci sera, pour autant que nécessaire, considérée comme supprimée et la validité et l’exécution des autres disposi- tions du contrat n’en seront pas affectées.
9.4 Si une disposition du contrat invalide, inexécutoire ou illégale était valide, exécutoire ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la disposition s’appliquera avec une modification minimum nécessaire à la rendre légale, valide et exécutoire.
9.5 L’absence ou le retard dans l’exécution de tout droit ou remède prévu au contrat ou par la législation ne constituera pas un renoncement de ce droit ou remède ou de tout autre, et n’empêchera ni ne restreindra l’exercice ultérieure de ce droit ou remède ou de tout autre. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou remède n’empêchera ni ne restreindra l’exercice ultérieure de ce dernier droit ou remède ou de tout autre.
9.6 Droits des tiers. Un individu extérieur au contrat n’aura aucun droit au contrat ou relativement à celui-ci.
9.7 Modification. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, toute modification du contrat, y compris l’introduction de toute condition, ne sera obligatoire que sur accord écrit et signé de Torus Pak. Torus Pak se réserve le droit de modifier les présentes Conditions et publiera ses conditions en vigueur occasionnellement sur son site Web.

10. LÉGISLATION

Le présent accord et tout conflit ou autre réclamation survenant du présent ou en rapport au présent ou à l’objet ou à la constitution du présent (y compris les conflits ou réclamations non-contractuels) seront régis et interprétés conformément à la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction non-exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles.